"Ignorantia juris neminem
excusat"
Nul n'est censé ignorer la loi
Des liens hypertextes
Le cas des liens hypertextes et autre "framing" n'est pas
uniforme. Le code de la propriété
intellectuelle est en principe applicable à ces
ressources mais le "linking" intéresse surtout par
son potentiel générateur de
responsabilité, dès lors qu'il permet
l'accès à un contenu illicite, qu'il conduit
au dénigrement d'un concurrent ou à
s'approprier ("framing") le contenu d'un site tiers.
Entreprise dénigrée
sur un site web
La diffusion de propos diffamatoires sur le réseau
Internet constitue un délit de diffamation. C'est un
délit puni d'une peine de prison de six mois et /ou
de 80.000 F d'amende (article 32, loi du
29 juillet 1881), les informations jugées
diffamatoires devant disparaître du site
incriminé.
Aux Etats-Unis, la Cour of Claims de New York a
décidé le 8 mars 2000 qu'un article
diffamatoire sur Internet ne peut plus être poursuivi
au-delà d'un an après sa mise en ligne. Cette
décision revient à aligner le réseau
Internet sur le régime américain de la presse
et de l'édition. En France, la situation est
différente, car le 21 mars 2000, la Cour de cassation
a jugé que le contenu d'un site Web était un
acte de "publication continue", donc imprescriptible,
au contraire d'un article de journal qui ne peut être
poursuivi au-delà de trois mois après sa
première publication.
Un site se trouvant à l'étranger pourrait
être poursuivi dans la mesure où les
informations litigieuses sont consultables en France.
Livre d'or et menaces de
mort
Deux mois de prison avec sursis pour un propriétaire
de pitbull. Les juges se basant sur l'article 22-17 du Code
Pénal ont admis qu'un message diffusé sur un
site web constitue une matérialisation d'un
écrit, une image ou autre objet. (28 avril 1998)
Haine racial et site situé
à l'étranger
Le tribunal correctionnel de Paris a qualifié un
tract intitulé "Une guerre totale", diffusé
sur le site "Radio Islam" de "provocation à la haine
religieuse" et "d'atteinte à l'honneur et à la
considération de la communauté juive."
Son auteur a été condamné par
défaut à une amende de 300 000 francs. (18
octobre 2000)
Groupe de discussion
Pour avoir exprimé sur un forum de discussion
d'Infonie des propos à caractère raciste, le
TGI de Strasbourg a condamné un
internaute à 10 000 F d'amende, dont la
moitié avec sursis. Pour la première fois, un
tribunal français se prononce sur la diffusion de
propos de nature raciste sur internet. (27 août 1999)
IRC
Les conversations portant atteinte à la
réputation d'une personne, incitant à la
violence ou à la haine raciale
(loi du 29 juillet 1881) sont
interdites. Les opérateurs de ce type de service en
direct veillent au respect de la légalité et
peuvent vous demander de quitter le groupe.
Racolage et prostitution
Le 3 septembre 1997, un projet de loi a
été déposé à
l'Assemblée Nationale (article 9), prévoyant
que l'utilisation (..) d'un réseau de
télécommunications (Internet) constituerait
une circonstance aggravante du délit de prostitution.
Ce qui ferait passer la peine à 7 ans de prison
contre 5 actuellement. En outre, il prévoit que les
agents du CSA seront chargés d'établir les
procès verbaux d'infraction et d'informer les
offreurs de sites Internet de la diffusion par leurs
co-contractants d'images à caractère
pédophile ou pornographique.
d'après : http://www.murielle-cahen.com/page2320.asp