"Ignorantia juris neminem
excusat"
Nul n'est censé ignorer la loi
Violation du courrier électronique
Le TGI de Paris, se référant à
l'article 432-9 du code pénal, a condamné des
responsables de l'ESPCI de Paris pour avoir pris
connaissance du courrier électronique d'un
étudiant (2 novembre 2000)
Les mails sont donc assimilés à des
correspondances privées dont la violation est
prévue et réprimée par l'article 226-15
du Code pénal qui précise que ce délit
est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Est puni des même peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications. Les courriers électroniques, dès lors qu'ils ont un contenu privé, peuvent être visés par cette disposition.
E-mail et valeur juridique
Commerce :
La preuve est libre, un e-mail peut faire foi jusqu'a preuve
du contraire, au même titre que n'importe quel autre
support.
Particuliers :
Dépend de la faculté que l'on a,
d'authentifier le contenu et l'auteur du message. Une loi
sur la signature électronique a été
votée le 29 février 2000, le décret
d'application est attendu. La preuve d'un fait pourrait
devenir indépendante de son support.
Promotion d'un site personnel et spaming
Se pose la question du spamming et de l'exploitation des
données nominatives. Il existe la loi du 6 janvier
1978 appelée "informatique et liberté",
complétée depuis 1995 par une directive
européenne. Tout le monde s'accorde à dire que
la circulation des données personnelles dans les
espaces publics de l'Internet n'autorise pas une
réexploitation dans un but promotionnel sans un
consentement des destinataires.
Divulgation d'adresse électronique
La loi permet à une personne de garder son adresse
secrète, y compris en interdisant qu'elle soit
diffusée dans un annuaire (liste rouge). La CNIL
prévoit un droit d'accès et de rectification
des données nominatives.
Un TGI a reconnu une société fautive, pour
avoir utilisé l'adresse électronique de M. X
sur son site, sans son autorisation et l'a obligée
à supprimer cette information. Ce jugement a ensuite
été publiée dans deux journaux. (1997)
Espionnage et e-mail
Depuis la loi du 10 juillet 1990 (article 1er),
toutes les correspondances sont protégées.
L'article 226-15, alinéa 2, du Code Pénal
punit d'un an de prison et/ou de 300.000 F d' amende
quiconque aura, de mauvaise foi, intercepté,
détourné, utilisé ou divulgué
des correspondances privées.
Les peines encourues sont de 3 ans d'emprisonnement
et/ou 300.000 F d'amende s'il s'agit d'une
autorité publique ou d'un prestataire de services de
télécoms (ex: fournisseur d'accès).
Photos d'ma soeur circulant sur l'Internet sans son
autorisation
Porter plainte, pour violation de la vie privée,
devant un Tribunal civil (art. 9 du Code Civil) ou le
Tribunal Correctionnel (art. 226-19 du Code Pénal),
en prouvant l'infraction par un constat effectué par
un agent assermenté de l'Agence de protection des
programmes.
Le TGI de Privas a estimé que le fait de propager sur
l'Internet des données nominatives faisant
apparaître des images pornographiques sans l'accord de
l'intéressé devait être
sanctionné. L'auteur du délit a
été condamné à huit mois de
prison avec sursis, 5000 F amende et 20.000 F de
dommages et intérêts, à verser à
la victime pour préjudice moral.
(septembre 1997)
Une ordonnance de référé du TGI de
Paris a estimé que dans un cas semblable il y a bien
eu atteinte à la vie privée. (9 juin 1998)
d'après : http://www.murielle-cahen.com/page2310.asp