Le 13 juin 2000, l'Humanité consacre un dossier à la peine de mort, suite à la publication d'un rapport de l'Université de Columbia sur la peine de mort. Ci-dessous l'éditorial de Jean-Emmanuel Ducoin, l'article de Michel Muller, une interview de Charles Lebman, professeur de droit à Columbia, une interview de Enid Harlow, de Amnesty International.

Etats-Unis,
publication d'un rapport accablant
Peine de mort, 68% d'erreurs judiciaires

 

7 condamnations à mort sur 10,
prononcées entre 1973 et 1995,
ont dû être révisées par les juges
à la suite de manquements graves à la loi.

 

Combien ?

Par Jean-Emmanuel Ducoin

Huntsville, Texas, mercredi 1er mars 2000. Les gestes, immuables, se répètent une nouvelle fois. Un homme en combinaison blanche, entravé par ses chaînes, parcourt en silence un couloir sombre. Deux hauts murs de brique rouge. Puis un chemin bordé de gazon, dernière touche de vert avant l'enfouissement des souvenirs. Enfin un bâtiment adossé à la muraille hérissée de barbelés. Une cellule, froide. L'homme s'appelait Odell Barnes. C'était un Noir américain de trente et un an, condamné à mort en 1991 pour un meurtre qu'il a toujours nié avoir commis. Quelques heures avant l'injection, avec calme, il a déclaré : "M'ôter la vie n'est pas la justice. Cela viole tous les principes pour lesquels les pères fondateurs de ce pays se sont battus : la vie, la liberté et la poursuite du bonheur."

Depuis hier, cette honte américaine est encore un peu plus mise en accusation après la publication d'une étude réalisée à grande échelle par des chercheurs de la faculté de droit de l'université Columbia de New York. Les résultats sont tout simplement hallucinants : entre 1973 et 1995, les deux tiers des condamnations à la peine de mort aux Etats-Unis ont dû être révisées par les juges à la suite de manquements à la loi. Vous avez bien lu : manquements à la loi !

Depuis que la Cour suprême a décidé, en 1976, que l'application de la peine de mort n'était pas contraire à la Constitution, plus de six cents personnes ont été exécutées aux USA. Et jamais le caractère bâclé des procès, les doutes très sérieux qui pesèrent sur les verdicts, sans parler des incohérences des débats ou l'indigence des avocats commis d'office, n'ont entravé la marche inexorable de la machine américaine, inégalitaire, brutale, faussement judiciaire. Aux seuls fortunés, les procès dont le modèle idéalisé remplit les séries TV et gave nos gosses. Aux autres, des débats tronqués, escamotés. Or, qu'est-ce qu'un accusatoire sans réel débat, sinon une absence d'audience, donc de contradictoire, donc de garantie ? Il faudrait être aveugle pour ne pas voir que le but ultime de cette construction procédurale est de tendre vers "l'efficacité" et non la vérité - seule, pourtant, à servir de base à la justice.

L'étude le démontre avec éclat. Le taux de jugements révisés pour cause d'erreur judiciaire dans les trois Etats où le nombre d'exécutions est le plus élevé, est de 18 % en Virginie, 52 % au Texas et 73 % en Floride. Alors, combien d'"erreurs" par pendaisons, sur les chaises électriques ou par injection ? Combien parmi les 68 exécutions en 1998 ? Combien parmi les 98 mises à mort en 1999 ? Quel pourcentage d'"erreurs" encore parmi les 131 exécutés au Texas depuis que George Bush junior en est le gouverneur ?

Un jour peut-être, un jour maudit, on apprendra que Odell Barnes était innocent, victime de ce que les chercheurs de Columbia appellent "un système qui s'effondre sous ses propres dysfonctionnements". La barbarie. Pour Mumia Abu-Jamal et les 3 669 autres condamnés à mort qui attendent dans les prisons américaines, la peine de mort doit disparaître pour que cesse cette machine à tuer. Inutile de rappeler que tous les pays rétifs à l'abolition invoquent pour leur défense le mauvais exemple américain...

 

Etats-Unis. Peine de mort. Un rapport exhaustif révèle la profonde perversion de la justice dans les jugements aboutissant à la condamnation suprême.

Une justice assassine

Une enquête menée par l'université de Columbia portant sur l'ensemble des condamnations à la peine capitale révèle que dans plus des deux tiers des cas une erreur judiciaire a été commise. Décryptage.

Quelques 68 % des 5 760 condamnations à mort prononcées aux Etats-Unis entre 1973 et 1995 ont dû être annulées en appel du fait d'erreurs judiciaires. C'est la conclusion à laquelle est parvenu un rapport explosif publié lundi par l'école de droit de l'université new-yorkaise, Columbia.

Le rapport intitulé "Un système brisé" a été réalisé par une équipe dirigée par le professeur James S. Liebman est le résultat d'une enquête menée durant neuf ans sur la base des dossiers de l'ensemble des 5 760 condamnés à la peine capitale durant la période concernée. Si jusqu'en 1995, "seulement" 5 % des détenus des couloirs de la mort ont été exécutés, ce taux va en s'accroissant rapidement : en 1995, cinquante-six personnes ont été victimes de l'assassinat légalisé (dont sept avaient abandonné tout espoir et demandé à être exécutées) alors qu'en 1999 ils ont été au nombre de quatre-vingt-dix-huit. 75 % des condamnés dont le procès a été révisé ont vu leur peine commuée, 7 % été acquittés, et 18 % de nouveau condamnés à mort.

"Il ne s'agit pas seulement de cas isolés, ni dans un seul Etat. Mais des erreurs de niveau épidémique ont été trouvées à travers tout le pays", constate James Liebman. Il indique que les causes essentielles des "erreurs" sont l'incompétence profonde des avocats (37 %) - dans la plupart des cas de réquisition de peine capitale, les défenseurs sont commis d'office et recrutés parmi les moins habiles - et la partialité du procureur (16 %) qui vont souvent jusqu'à retenir des preuves à décharge et en fabriquer d'autres, à charge. Dans de nombreux Etats les équipes d'avocats spécialisés dans ce domaine n'obtiennent plus de subventions publiques. La police est aussi dénoncée notamment pour fabrication de faux témoignages. Le système judiciaire américain est fondé sur le système accusatoire. Partant de là, le pouvoir public, en l'occurrence l'accusateur, recherche en priorité les preuves à charge. La défense, quant à elle, devra compter sur ses propres moyens pour tenter de prouver l'innocence de l'accusé.

Le rapport cible également des juges qui ont fait de la peine de mort leur "spécialité", choisissant des jurés à leur convenance pour pouvoir mieux les influencer. Notons qu'aux Etats-Unis, un candidat juré qui n'est pas favorable à la peine de mort est légalement récusable.

L'enquête menée par Columbia n'est pas une dénonciation de la peine de mort, mais il est d'autant plus un terrible réquisitoire contre la pratique de cette forme de châtiment définitif, puisqu'il démontre qu'il n'est pas possible d'arriver à une absence totale d'erreur. Ce qui a d'ailleurs conduit le gouverneur républicain de l'Illinois à prononcer un moratoire, car en cas de peine de mort, une seule erreur est "une erreur de trop". Il est évident que lorsque la condamnation n'est pas la mort, le jugement peut toujours être révisé.

Commentant le rapport, le porte-parole de George W. Bush, le sénateur texan candidat à l'investiture présidentielle républicaine, Ari Fleischer a cru pouvoir affirmer que le nombre important de révisions engagées "montre qu'il y a un taux de vigilance particulière dans les cas de condamnations à mort". D'ailleurs, a-t-il estimé, il ne s'agit pas d'une "question d'innocence ou de culpabilité mais du choix de la punition appropriée"...

Un argument réduit à néant par le rapport qui montre que le taux de révision est lui-même aléatoire. Ainsi, 100 % des condamnations capitales ont été annulées pour erreur judiciaire au Kentucky, dans le Maryland et au Tennessee. Ce taux est de 91 % au Mississippi et seulement de 18 % en Virginie, un Etat qui se situe au deuxième rang, après le Texas, du palmarès de la mort, avec 75 exécutions. Ce qui conduit James Liebman à souligner que l'enquête "révèle qu'un système où la vie et la mort sont en jeu a produit davantage d'erreurs que nous ne tolérerions dans n'importe quel autre champ d'activités moins important". Et ajoute-t-il, "l'étude montre l'énorme inconsistance, une justice soumise aux aléas de la géographie et du hasard, qui caractérise la nature du système de la peine de mort".

Le rapport confirme aussi un fait déjà empiriquement connu : l'application de la peine de mort n'a pas d'effet sur le taux de criminalité. Au contraire, alors que le taux général américain de meurtre est de 9 pour cent mille habitants, il s'élève à 9,3 % dans les Etats qui pratiquent le meurtre légal.

A l'inverse, les condamnations à mort ne sont pas proportionnelles au nombre de meurtres commis. Ainsi au Wyoming, 6 % de tous les meurtres commis dans l'Etat se traduisent par une peine de mort, soit quatre fois plus que dans tous les autres Etats assassins, alors que ce taux n'est que de 0,6 % dans le Maryland. De même le nombre de peines capitales prononcées dans des affaires d'homicide varient largement selon les Etats. Les Etats les plus assassins ne sont pas ceux qui prononcent le plus de peines capitales, en revanche ce sont eux qui exécutent le plus rapidement et le plus facilement des condamnés, sans attendre qu'ils aient épuisé tous leurs droits à recours.

Dernier point, mais pas le moins scandaleux, le rapport souligne que la loi sur l' "application effective de la peine de mort" approuvée en 1996 par le président Bill Clinton pour soi-disant, abréger le temps qui sépare la condamnation et l'exécution, ne fait qu'accroître le nombre d'erreurs non détectées à temps pour empêcher la mort du supposé coupable. "Si un hôpital avait un taux de deux tiers d'erreurs chirurgicales, combien de temps cela prendrait-il pour le fermer ?" Cette apostrophe du sénateur démocrate Patrick J. Leahy est symbolique du trouble qui frappe depuis quelque temps l'opinion publique américaine quant à la peine de mort. Le nombre de ses partisans est passé 80 % en 1994 à 66 % au printemps 2000.

Michel Muller

 

Ligue des droits de l'homme
le réquisitoire de Raymond Forni

Samedi dernier, le président de l'Assemblée nationale, Raymond Forni, est intervenu devant le congrès de la Ligue des droits de l'homme, sur la question de la peine de mort aux Etats-Unis.

"Il y a une tache sur l'image prestigieuse des Etats-Unis d'Amérique ! Ce n'est plus l'esclavage, ce n'est plus la ségrégation raciale organisée, c'est la peine de mort. Injection, fusillade, électrocution, gazage, pendaison ; au pays de l'innovation, l'invention est au service de la mort." Et de citer un chiffre : "L'an passé, quatre-vingt-dix-huit personnes ont été légalement assassinées ; cependant que quelque trois mille six cents autres sont exposées au même sort dans les trop célèbres couloirs de la mort." Le président de l'Assemblée nationale, chiffres à l'appui, fait observer que la peine de mort "ne recule pas" aux Etats-Unis, "elle progresse". et qu'en dépit de cette progression, la criminalité, elle, n'a pas reculé. "Ce n'est pas dans l'Europe abolitionniste, mais bien en Amérique, que se produisent ces sanglantes fusillades, venues d'on ne sait où et accomplies on ne sait pourquoi ; dues même parfois à des meurtriers à peine sortis de l'enfance."

Raymond Forni relève qu'en dépit des "multiples erreurs judiciaires constatées outre-Atlantique, les Etats-Unis ne veulent manifestement pas y renoncer".

Saluant le New York Times pour sa "campagne audacieuse contre la peine de mort", le parlementaire qui sait ce qu'en pense le candidat républicain à la présidence américaine, George W. Bush, gouverneur du Texas (un Etat où un condamné à mort est exécuté toutes les trois semaines), il fait remarquer que "face à cette sauvagerie" le candidat démocrate, Al Gore, ne propose "rien" et observe "un silence gêné". Aussi propose-t-il d'aider "sans illusion" mais "avec beaucoup de détermination", le corps législatif du New Hampshire et le gouverneur de l'Illinois qui se sont engagé avec "courage" sur la voie de l'abolition. Il faut "continuer à agir pour que soit sauvée la vie de Mumia Abu-Jamal, dont la condamnation à mort remonte à 1982", a encore dit Raymond Forni, en concluant : "Nous devons être la mauvaise conscience de l'Amérique pour que, enfin, elle ne soit plus le mouton noir des démocraties occidentales."

 

James Liebman
"La peine capitale est politique"

De notre correspondante particulière

James S. Liebman, professeur de droit, Columbia University. Directeur de l'Etude nationale sur la peine capitale, publiée hier répond aux questions de l'Humanité.

Selon votre rapport, il est nécessaire de réformer système judiciaire américain. Pourquoi ?

James S. Liebman. Le principal problème, c'est que trop peu de ressources sont consacrées à la défense des accusés dès le début des procès. En conséquence, les avocats sont très souvent inexpérimentés : soit très jeunes, soit très vieux. Ils sont tellement mal payés que souvent seuls les avocats qui n'ont pas beaucoup de travail par ailleurs acceptent de défendre les accusés indigents.

L'autre problème, c'est que pour les procureurs, qui sont élus, il y a une véritable "prime" pour chaque condamnation. La peine de mort est tellement populaire qu'ils obtiennent des votes supplémentaires pour chaque condamnation à mort. C'est une véritable peine de mort politique. Quand on arrive en appel, des années et des millions de dollars plus tard, ce n'est plus le souci de ces procureurs de redresser les erreurs.

George Bush junior est de plus en plus sous pression au sujet de la peine de mort. Pourquoi la question n'a-t-elle pas encore été posée à Al Gore ?

James S. Liebman. Il y a six mois, personne n'aurait pensé que la peine capitale serait un enjeu politique. Tous les candidats se sont donc positionnés en sa faveur. Mais attention, dans quelques mois, on devrait assister à la première exécution suite à une condamnation par une Cour fédérale (c'est-à-dire au nom des Etats-Unis en tant que tels - NDLR), et, à ce moment-là, Al Gore se retrouvera face au même problème que George Bush, et il aura du mal à l'éviter. C'est définitivement un enjeu que ne pourront ignorer les deux candidats.

Propos recueillis par C. B

 

Amnesty USA
"La peine de mort sera bientôt abolie aux Etats-Unis"

De notre correspondante particulière aux Etats-Unis.

Enid Harlow est la directrice de la campagne pour l'abolition de la peine de mort d'Amnesty International (1). Elle commente le rapport de Columbia.

La publication de rapports édifiants comme celui de l'université de Columbia ainsi que la multiplication du nombre d'articles sur le thème de la peine de mort laissent à penser que le débat sur cette question s'élargit. Pensez-vous que l'opinion publique est en train de changer ?

Enid Harlow. Je suis convaincue que nous sommes à un moment décisif en ce qui concerne le débat sur la peine de mort aux Etats-Unis. J'ai le sentiment que nous allons abolir la peine capitale à court terme dans ce pays, plutôt qu'à long terme, comme nous pouvions le croire. C'est peut-être très optimiste de ma part, mais je veux y croire. Les signes sont là. Plus il y aura de rapports comme celui-ci, c'est-à-dire des documents qui étalent au grand jour la responsabilité d'avocats incompétents dans la condamnation de leurs clients, les discriminations que subissent les pauvres, les Noirs et les Hispaniques, le racisme qui entache la procédure judiciaire, plus les Américains auront accès à une information correcte concernant la peine de mort, plus ils seront enclins à vouloir réparer les erreurs et réformer le système (2). Il y a aujourd'hui un réel mouvement en faveur d'un moratoire sur les exécutions dans plusieurs Etats. Ce mouvement s'inscrit, bien qu'avec un certain retard, dans un mouvement plus universel. Aujourd'hui, plus de la moitié des pays ont aboli la peine de mort. C'est très encourageant.

En pleine campagne électorale pour l'élection présidentielle de novembre, le gouverneur du Texas George W. Bush semble subir une pression de plus en plus forte. Le débat sur la peine de mort va-t-il enfin entrer dans le débat présidentiel ?

Enid Harlow. George Bush junior est constamment sous pression grâce au travail des militants abolitionnistes. Dernièrement, il a semblé plus sensible au sujet des risques d'erreur judiciaire. Il vient d'accorder pour la première fois un sursis à exécution de trente jours à un condamné à mort, pour lui permettre d'établir éventuellement son innocence grâce à des tests d'ADN. Il admet donc implicitement la possibilité d'une erreur, ce qui est un réel progrès.

Aux Etats-Unis, le "bon sens" des hommes politiques est le suivant : pour être élu, il faut être favorable à la peine de mort. Avez-vous l'espoir de les convaincre du contraire ?

Enid Harlow. La position d'Amnesty International consiste à dire que la peine capitale est une atteinte aux droits de l'homme. C'est une question de droits et non pas un thème politique. Cependant, des sondages dans plusieurs Etats ont montré récemment que les convictions d'un homme politique en matière de peine capitale n'avaient pas une si grande influence sur les électeurs, comme on veut nous le faire croire. En fait, le sondage le plus récent, qui a été effectué dans le New Hampshire début mai (l'Assemblée législative du New Hampshire, majoritairement conservatrice, a voté l'abolition de la peine de mort en mars 2000, mais la loi a été victime du veto du gouverneur- NDLR), prouve au contraire qu'en matière de lutte contre la criminalité, l'opinion publique préfère les mesures préventives aux mesures répressives. Les trois-quarts des personnes interrogées pensent qu'il est plus efficace d'améliorer le système scolaire plutôt que de promouvoir la peine de mort et une même proportion de personnes interrogées estime qu'un meurtrier ne va pas peser les risques d'une éventuelle condamnation à mort au moment où il s'apprête à commettre son crime. En fait, quand on donne le choix aux Américains entre une décision de peine capitale ou un emprisonnement à vie, sans possibilité de libération conditionnelle, ils choisissent la deuxième solution à 60 %.

Propos recueillis par Cécile Besson

(1) www.amnesty.org.amnestyinternational.USA concentre actuellement ses efforts sur le cas de Gary Graham, qui doit être exécuté le 22 juin au Texas. Sa culpabilité, établie sur la base du témoignage d'une seule personne qui l'aurait aperçu sur les lieux du crime, de nuit et de loin, est très sérieusement remise en question.

(2) Outre la décision du gouverneur de l'Illinois d'imposer un moratoire, en janvier dernier, les conseils municipaux de Philadelphie et de Baltimore ainsi que l'Association des avocats du Texas ont appelé à un moratoire. Au niveau fédéral, des élus du Congrès, démocrates et républicains confondus, ont déposé une proposition de loi pour lutter contre les erreurs judiciaires et le département de la Justice a lancé une enquête sur les discriminations dans l'application de la peine de mort.